Structure et Processus Décisionnels 

La Cour constitutionnelle est composée de deux Sections chargées de l’examen des requêtes individuelles. Chacune de ces Sections sont elles-mêmes constituées d’un Vice-Président et de six membres de la Cour, hormis le Président.

Les Sections de la Cour portent le nom de “Première Section” et de “Seconde Section”.

Les membres des Sections, hormis les Vice-Présidents, sont nommés par le Président de la Cour tenant compte de leurs origines professionnelles et d’une répartition équilibrée entre les Sections. Un membre peut changer de Section sur sa demande ou sur l’avis de l’un des Vice-Présidents. 

Chacune des sections se réunit avec la participation d’au moins quatre membres, sous la présidence d’un Vice-Président. En l’absence du Vice-Président, la réunion de la Section est présidée par le membre le plus ancien. Pour déterminer la formation des Sections, tous les membres, hormis les Vice-Présidents des Sections, doivent être listés selon leur ancienneté. Durant le premier mois de leur formation, les Sections se réunissent avec la participation d’un Vice-Président et des quatre membres les plus anciens. Dans les mois qui suivent, il sera veillé à ce que les membres n’ayant pas pu participer aux réunions y participent par rotation et suivant leur ancienneté, en commençant par le membre le plus ancien. Le Président de Section doit préparer la liste de plan de rotation en début de chaque année. Lorsqu’un nouveau membre rejoint une Section, le Président de cette Section prend les mesures nécessaires correspondantes. Cette liste est divulguée aux membres de la Section concernée.

Au cas où le quorum requis pour la réunion n’est pas atteint, le Président de la Section désigne les membres de la section n’ayant pas participé aux réunions afin qu’ils y participent suivant l’ordre de leur ancienneté. Au cas où cela n’est pas possible, le Président de la Cour constitutionnelle y nomme des membres de l’autre Section sur la proposition du Président de la Section.