The Structure and Duties of the Court
Les Juges Rapporteurs
Un nombre suffisant de Juges Rapporteurs est employé à la Cour.
Pour pouvoir être nommé en tant que juge rapporteur à la Cour, il faut présenter les qualités suivantes :
a) Avoir exercé avec succès et depuis au moins cinq ans en tant que juge de l’ordre judiciaire ou administratif, en tant que procureur, ou en tant qu’auditeur, auditeur en chef ou auditeur spécialisé à la Cour des Comptes,
b) Être assistant de recherches dans les départements en droit, économies ou sciences politiques des établissements d'enseignement supérieur et avoir obtenu le titre de professeur agrégé, professeur adjoint ou au moins un titre de doctorat dans ces matières.
Pour pouvoir être nommé en tant que juge rapporteur assistant, il faut avoir acquis au moins une expérience professionnelle de cinq ans, à l’exception de la durée de candidature.
Sur le plan administratif, les juges rapporteurs sont rattachés directement au Président et s’acquittent de leurs fonctions tout en jouissant de l’inamovibilité des juges.
L’unité intitulée « Les Juges Rapporteurs de la Plénière » assiste la Plénière dans ses tâches.
L’unité nommée « Les Juges Rapporteurs de Commission » comprend un nombre suffisant de juges rapporteurs et de personnel administratif pour assister et aider les commissions dans l’exécution de leurs fonctions.
L’unité nommée « Les Juges Rapporteurs de Section » comprend également un nombre suffisant de juges rapporteurs et de personnel administratif et assiste les Sections dans l’exécution de leurs fonctions.
Le « Département de la Recherche et de la Jurisprudence » a été créé par le Règlement intérieur de la Cour. Il assiste les Sections en vue de développer et maintenir la cohérence de la jurisprudence de la Cour.
Rapporteur
There is sufficient number of Rapporteur Judges in the Court.
In order to be assigned as a Rapporteur at the Court, one shall have one of the following qualities:
a) To be a judicial or an administrative judge or a prosecutor or a Supreme Court of Accounts auditor, chief auditor or a specialist auditor who has worked with success in his/her profession for at least five years,
b) To be research assistants at the law, economy or political sciences departments of higher education institutions who have completed their studies as associate professors, assistant associate professors or their doctoral studies.
c) To be an Assistant Rapporteur who has worked, with the exception of the duration of candidacy, successfully for at least five years.
Rapporteurs shall be accountable, administratively, to the President and they shall perform their duties in compliance with the tenure of judges.
The unit called as the “Plenary Rapporteurs” assists the Plenary.
The department named “Commission Rapporteurs” comprises sufficient number of Rapporteur Judges and administrative staff to assist the commissions in performing their duties.
The department named “Section Rapporteurs” serves the Sections. This department also consists of sufficient number of Rapporteur Judges and administrative staff.
“Research and Case-Law Unit” is established with the Internal Regulations of the Court. This department assists the Sections in terms of development and consistency of case-laws.